Conditions générale de ventes
MS PHOTOGRAPHY EI – Photographe Professionnel – Micro-entreprise
Dernière mise à jour : 12 juin 2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par MS PHOTOGRAPHY EI, photographe en micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 94481687500016, auprès de ses clients particuliers et professionnels.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions.
Article 2 – Prestations proposées
MS PHOTOGRAPHY EI propose des prestations photographiques dans les domaines suivants :
Photographie professionnelle pour les entreprises, commerces et le sport
Les détails des offres et formules sont consultables sur le site : https://msphotography.site
Article 3 – Réservation et commande
Toute réservation est considérée comme confirmée uniquement après la signature du devis par le client. Cette signature vaut validation ferme et déclenche l'engagement de réalisation de la prestation.
En l’absence de devis (formule standard ou tarif connu), la réservation peut être validée par simple confirmation écrite (e-mail ou formulaire de contact).
Article 4 – Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros (€), TVA non applicable – art. 293 B du CGI.
Le règlement est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la réalisation de la prestation ou de la livraison des fichiers finaux.
Mode de paiement accepté :
Virement bancaire
Article 5 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours avec l’accord exprès du client.
Pour toute commande à distance (via Internet, e-mail ou téléphone), le client particulier dispose d’un délai de 14 jourspour se rétracter, sauf si la séance est prévue avant ce délai et exécutée à sa demande expresse.
Article 6 – Annulation ou report
En cas d’annulation plus de 7 jours avant la séance, l’acompte est remboursé.
En cas d’annulation moins de 7 jours avant, l’acompte est conservé sauf cas de force majeure.
En cas de problème de santé, météo défavorable ou autre empêchement légitime, la séance peut être reprogramméed’un accord commun.
En cas d’annulation de la part du photographe, une autre date sera proposée ou l’acompte sera remboursé.
Article 7 – Livraison des photos
Les photos sont livrées sous un délai maximum de 2 semaines après la séance, sous forme numérique (galerie en ligne et téléchargement).
Aucune photo ne sera remise avant règlement intégral de la prestation.
Article 8 – Propriété intellectuelle et droit à l’image
Les photographies réalisées restent la propriété intellectuelle de MS PHOTOGRAPHY EI, sauf mention contraire écrite.
Les clients bénéficient d’un droit d’usage privé et personnel des images. Toute reproduction, modification ou usage commercial est interdit sans l’autorisation écrite du photographe.
Le photographe peut utiliser certaines images à des fins de communication (site, portfolio, réseaux sociaux, etc.), uniquement avec l’autorisation écrite du client.
Article 9 – Responsabilité
MS PHOTOGRAPHY EI s’engage à fournir une prestation professionnelle et soignée. Il ne pourra toutefois être tenu responsable de circonstances exceptionnelles (conditions météo, accidents, maladie, pannes, pertes de fichiers liées à des causes techniques, etc.).
Article 10 – Réclamations & médiation
En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation par écrit à :
contact@msphotography.site
Si aucun accord amiable n’est trouvé, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné :
Jean-Bruno CHANTRAINE
saisine@mediateur-consommation-smp.fr
www.mediateur-consommation-smp.fr
Article 11 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige non résolu à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’entreprise.